La jurisprudences de France - page 99120

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 7 septembre 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et détournement de mineur, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu qu'Eric X... demande que ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Assaad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire ampliatif...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Reconstitution - Régularité. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Brigitte, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du centre de détention était M. Y au moment...

Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infection dont la jeune Sarah Z a été victime...

Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infection dont la jeune Sarah Z a été victime...