La jurisprudences de France - page 99114

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2001, que M. X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment à usage industriel ; que, se plaignant de défectuosités du système d'assainissement et d'une remontée des eaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord" du 13 septembre 1991, qu'en faisant apport de son droit indivis de propriété sur l'immeuble à la société civile immobilière Les Ormes la SCI, constituée à cet effet, Mme X... s'était dessaisie de tous droits patrimoniaux sur ce bien immobilier, ne conservant qu'un droit d'habitation dépourvu, pour ses créanciers, de toute valeur patrimoniale, et ce avec l'aide consciente de M. Y..., qui avait un intérêt manifeste à mettre un bien qui...

Sur le 3e moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de conclusions par lesquelles était recherchée la responsabilité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Magnolias, Mme Z..., la société ACC, M. A..., Mme B... et M. C... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 27 avril 1998 avait été réunie sur convocation du syndic, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du contrat de bail à construction liant M. X... à la société X..., que leur ambiguité rendait nécessaire, que le bâtiment édifié en 1990 par M. X..., antérieurement à la conclusion du bail à construction de 1992 réglant le droit propriété sur les immeubles à édifier, demeurait, quant à lui, la propriété du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées par la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun avenant n'établissait que les travaux relatifs à l'assainissement aient été spécifiquement commandés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'absence de nettoyage du chantier et d'achèvement de...

Sur le pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Refus de donner mainlevée d'une hypothèque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2001, que M. X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par jugement du 23 février 1983, à la somme de 1 350 000 francs, et a été réglée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans lequel M. X... est propriétaire du lot n° 10 se référait à la loi du 22 juillet 1912 et que ce propriétaire était membre de plein droit de l'association le Sol e Mar, le tribunal a exactement retenu que la demande en paiement de sommes formée par cette association en exécution des décisions de ses assemblées générales était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 juin 2001, que la société civile immobilière Simon SCI a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'achat...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD société Axa, a fait édifier des bâtiments à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arcad architecture adaptée société Arcad, assurée par la Mutuelle des...