La jurisprudences de France - page 99057

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-20.259 et n° K 01-20.414 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1961 à 1996, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-20.261 et n° M 01-20.415 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1965 à 1968, de 1969 à 1972, puis à partir de 1973, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 avril 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-20.262 et n° N 01-20.416 ; Attendu que Gilbert X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1957 à 1981, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 100% ; qu'il est décédé le 4 novembre 1997 ; que sa veuve, qui perçoit depuis une rente de conjoint...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-20.263 et n° G 01-20.412 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1963 à 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 22 août 1995, avec un taux d'incapacité de 5% ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-20.264 et n° J 01-20.413 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1943 à 1983, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 juin 1995, avec un taux d'incapacité de 10 %, qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension de réversion - Limite minimale du cumul - Fractionnement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 25 août 1989, Mme X... a droit à deux pensions de réversion, l'une de la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV et l'autre de la Caisse nationale de sécurité sociale du Maroc ; qu'alléguant qu'elle percevait en outre une pension de vieillesse depuis le 1er juillet 1995, la CNAV a procédé à compter de cette date...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Asbétose - Affection... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Lafarge ciments du 1er septembre 1948 au 30 septembre 1984, a fait une déclaration de maladie professionnelle le 13 février 1996 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne ; qu'après enquête, la CPAM a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'asbestose déclarée par le salarié ; que par arrêt confirmatif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Domaine d'application - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que l'URSSAF de l'Orne ayant réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes correspondant aux primes d'intéressement versées en 1992, 1993 et 1994, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a maintenu le redressement ; Sur le moyen...