La jurisprudences de France - page 99051

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité - / S'il résulte des dispositions de l'article 410... Suivant acte d'huissier en date du 24 juillet 2001, Mademoiselle Sandrine X..., Monsieur Y..., monsieur Z..., Monsieur X..., Madame A..., Mademoiselle Séverine X..., Madame B..., Monsieur et Madame C..., Monsieur D..., Madame E... et Madame F..., locataires, ont fait assigner L'OPHLM DE LA VILLE DE CHARTRES devant le tribunal d'instance de chartres afin d'obtenir qu'il lui soit enjoint d'entreprendre des travaux d'installation du chauffage dans leurs logements. Par jugement contradictoire en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public S'agissant d'un bail lié à une... Suivant acte d'huissier en date du 15 mars 2001, ELECTRICITE DE FRANCE ci-après EDF a fait assigner Monsieur et Madame Francisco X... devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS aux fins de les voir: -Condamner sous astreinte à leur remettre une clé de leur portail; -Condamner sous astreinte à la laisser pénétrer dans leur propriété pour les besoins du service et avec le matériel et les équipements nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation; -Condamner au paiement de dommages et...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... Suivant acte d'huissier en date du 27 janvier 1999, Monsieur Alain X... a fait assigner Madame Marie Y... épouse Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET, afin de la voir condamner à la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi du fait d'une attestation rédigée par Madame Y... épouse Z... en 1996, dans le cadre de la procédure de divorce de ce dernier. Par décision en date du 21 décembre 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a ordonné la réouverture des débats et a enjoint...

a 'agissant d'un bail liée à une concession de service public de fourniture d'électricité, il incombe au preneur et concessionnaire, qui... Suivant acte d'huissier en date du 15 mars 2001, ELECTRICITE DE FRANCE ci-après EDF a fait assigner Monsieur et Madame Francisco X... devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS aux fins de les voir: -Condamner sous astreinte à leur remettre une clé de leur portail; -Condamner sous astreinte à la laisser pénétrer dans leur propriété pour les besoins du service et avec le matériel et les équipements nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation; -Condamner au paiement de dommages et...

a 1 S'il résulte des dispositions de l'article 410 du NCPC que l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il ne saurait se déduire de... Suivant acte d'huissier en date du 24 juillet 2001, Mademoiselle Sandrine X..., Monsieur Y..., monsieur Z..., Monsieur X..., Madame A..., Mademoiselle Séverine X..., Madame B..., Monsieur et Madame C..., Monsieur D..., Madame E... et Madame F..., locataires, ont fait assigner L'OPHLM DE LA VILLE DE CHARTRES devant le tribunal d'instance de chartres afin d'obtenir qu'il lui soit enjoint d'entreprendre des travaux d'installation du chauffage dans leurs logements. Par jugement contradictoire en...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Dispense d'une mesure d'instruction pour inintelligence des documents produits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit agricole de la Châtre, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, a consenti, le 11 mai 1982, à la société X... frères un prêt de 350 000 francs, garanti, notamment par les cautionnements de...

VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérification de l'écrit contesté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, invoqué par M. X... à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999, que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente, la société X... , ainsi que la société Marie Y... X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X... , sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque nationale de Paris BNP s'est pourvue en cassation le 29 février 2000 contre un arrêt rendu, le 11 janvier 2000, par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. et à Mme X... ; Attendu que par acte du 24 juillet 2000 la BNP a notifié à M. X... le décès de Mme X..., survenu le 12 juillet 2000 ; Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 décembre 1999, que, le 27 octobre 1994, la société Eden Cinéma la société Eden a signé avec la société Vidéo Transmission Haute Résolution la société VTHR deux contrats d'abonnement de trois ans, renouvelables par tacite reconduction, au réseau de vidéo transmission pour ses deux salles de La Charité-sur-Loire et de Cosne-sur-Loire ; que l'entrée en vigueur du contrat concernant la salle de Cosne-sur-Loire était soumise à la condition suspensive de l'obtention par la...