La jurisprudences de France - page 99050

MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation Doit être annulé pour défaut de... Le ONZE MARS DEUX MILLE TROIS LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/00202 - 3ème Chambre Dossier communiqué au Ministère Public le 15 janvier 2003 AG/BS opposant : APPELANT Monsieur Lanauer X..., ... par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme de LA BROSSE, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002/635 du 25/03/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses le... ARRET N°R.G : 02/01118 Conseil de prud'hommes beziers25 avril 2002CommerceCAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD GROUPAMA SUDC/SAINT BLANCATLG/AB COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 MARS 2003APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD GROUPAMA SUDPlace ChaptalMaison de l' Agriculture34261 MONTPELLIER CEDEXReprésentant : Me Pascal ADDEäSOUBRA avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jérôme SAINT X..., rue Racine34450...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF le salarié qui, dans sa lettre de démission évoque les pressions exercées sur lui par... ARRET N°R.G : 02/01140 Conseil de prud'hommes beziers13 mai 2002CommerceLECHATC/Société EUROPA DISCOUNT SUDSociété EUROPA DISCOUNTLG/SD COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 MARS 2003APPELANTE :Mademoiselle Peggy X...5 Lot le Soreilhe34620 PUISSERGUIERReprésentant : Me Eric GUILHABERT avocat au barreau de BEZIERSINTIMEES :Société EUROPA DISCOUNT SUD prise en la personne de son représentant légal97, Bd de la Liberté34500 BEZIERSReprésentant : la SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN avocats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission le salarié qui, dans sa lettre de démission évoque les pressions exercées sur lui par l'employeur et... ARRET N°R.G : 02/01140 Conseil de prud'hommes beziers13 mai 2002CommerceLECHATC/Société EUROPA DISCOUNT SUDSociété EUROPA DISCOUNTLG/SD COUR D'APPELDE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 11 MARS 2003APPELANTE :Mademoiselle Peggy X...5 Y... le Soreilhe34620 PUISSERGUIERReprésentant : Me Eric GUILHABERT avocat au barreau de BEZIERSINTIMEES :Société EUROPA DISCOUNT SUD prise en la personne de son représentant légal97, Bd de la Liberté34500 BEZIERSReprésentant : la SCP BRAUNSTEIN CHOLLET...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours Le recours prévu par l'article L.... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13735 2002/14293, 2002/19929 Décision dont recours : Decision 02-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 20/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : IRRECEVABILITE DEMANDERESSES AU RECOURS : CHRONOPOST S.A., dont le siège social est 14, boulevard des Frères Voisins - 97795 ISSY LES MOULINEAUX Cedex, représenté par son Président du Conseil...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la... : : :

a Le recours prévu par l'article L 464-8 du Code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13735 2002/14293, 2002/19929 Décision dont recours : Decision 02-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 20/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : IRRECEVABILITE DEMANDERESSES AU RECOURS : CHRONOPOST S.A., dont le siège social est 14, boulevard des Frères Voisins - 97795 ISSY LES MOULINEAUX Cedex, représenté par son Président du Conseil...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la... : : :

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Par application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES 11 Mars 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 02/00142 APPELANT : Danielle X... divorcée G TF/MS ARRET RENDU ONZE MARS DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - M. Joùl MONTCRIOL, Y... désigné par ordonnance de M. Le Premier Y... en date du 10/02/2003 en remplacement de Mme Z... - M. Denis JEAN, Conseiller, - M. Thierry FOSSIER...

GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du procureur de la République Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 63 du Code de... X... Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : FAITS Y... PROCEDURE : Considérant que la cour est saisie de l'appel du ministère public tendant à voir réformer ou annuler le jugement rappelé ci-dessus, et dont il convient de mentionner le dispositif : SUR L'ACTION PUBLIQUE CONSTATE l'absence d'autorisation écrite par le procureur de la République de la prolongation de la garde à vue et prononce la nullité de la procédure suivant la...