:
:
:
11/03/2003 | FRANCE | N°2003/30539
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2003, 2003/30539
:
:
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2003/30539
Date de la décision : 11/03/2003
Analyses
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité
Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la juridiction prud'homale, ait également été celui d'une partie civile dans le cadre d'une affaire, étrangère au litige prud'homal, soumise à la juridiction pénale devant laquelle le conseiller prud'homme, a comparu en qualité de prévenu, n'est pas de nature à faire peser sur ce dernier un soupçon légitime de partialité à l'égard du salarié, au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette circonstance est dépourvue de tout lien avec le litige en cause et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle puisse entraîner objectivement un risque de préjugé défavorable de la part du conseiller à l'égard de ce salarié
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-11;2003.30539
