La jurisprudences de France - page 99036

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01147 la requête présentée pour la commune de Florange, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Florange demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6913,01-2018,01-2693 et 013432 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de l'allocation compensatrice consécutive...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 26 mars 1997 sous le n° 97NC00641, la requête et le 10 septembre 1999 le mémoire complémentaire présentés par SNC X... France dont le siège est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice ; La société X... France demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1983 du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de l'établissement qu'elle exploite ... à Les Noes près Troyes Aube...

Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1998 sous le n° 98NC00378, la requête présentée pour la Sarl SCHAPPE TECHNIQUES ayant son siège à la Croix-aux-Mines Vosges par Me Gilles Vidal, avocat au barreau de Lyon ; La Sarl SCHAPPE TECHNIQUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96365 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°/ à titre principal de lui accorder l'exonération de cette taxe ; 3°/ à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de la taxe...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998 sous le n° 98NC01278, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 1999, 29 avril 1999 et 16 mars 2000, présentés par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 9539-9673 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 et d'autre part, à la remise gracieuse de ces impositions ; 2? - de prononcer la décharge et la remise...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998 sous le n° 98NC01312, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1999, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Kugler et Me Lecomte, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 9784du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; 3? - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 250 F au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC01754, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Patenotte, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 94-1211 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties des majorations de retard, auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1989 et 1990 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-04 19-01-03-05 19-04-02-07-02-01...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998 sous le n° 98NC01969, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Stutz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 93-1210 et 94-1168 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale à laquelle la SARL SOGEPRA a été assujettie au titre au titre de l'année 1989 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; 3? - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F en raison du caractère abusif des poursuites dirigées à son encontre ; Code : C Classement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le N° 98NC02220, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Goepp , avocat ; Il demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 942036 du 27 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; 3? - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C Classement CNIJ...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 12 novembre 1998, 29 novembre 2001 et 10 février 2003 sous le n°98NC002326, le recours et les mémoires complémentaires, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n°95-379 / 95-1748 du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a accordé à la S.A. Champagne Laurent-Perrier une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Tours-sur-Marne Marne, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de rétablir la S.A. Champagne...

Vu, enregistrée au greffe le 24 novembre 1998 sous le n° 98NC02406, la requête présentée pour la société ADVANCED BIOMEDICAL SUPPLY, ayant son siège à Le Mont Vosges, par Me Jacques X..., avocat au barreau de Saint-Dié ; La société ADVANCED BIOMEDICAL SUPPLY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98604 en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...