La jurisprudences de France - page 99028

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Contestation devant le juge du cautionnement.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 9 septembre 1999, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration de sa créance par un mandataire, la société SetW-Wys Muller, puis a assigné M. X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abbey national France de ce qu'elle s'associe aux moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Société de sonstruction et d'aménagement pour la région parisienne et la province CARPI a sollicié le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente à terme d'une maison...

Sur la 4e branche PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Banque - Ordre de virement - Nécessité d'un écrit non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a ouvert aux époux X... un compte qu'elle a laissé fonctionner à découvert ; qu'ayant assigné le 7 septembre 1999 les époux X... en paiement du solde débiteur du compte, ces derniers ont soutenu que les avances de fonds qui leur avaient été consenties pendant plus de trois mois constituaient une ouverture de crédit soumise aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Calcul. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Assujettissement - Lien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Compte bancaire - Remises à restituer au liquidateur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1996 puis en liquidation de la société Ege Normandie la société, avec report de la date de cessation des paiements au 3 mars 1995, son liquidateur, M. X..., a constaté que le compte ouvert par la société dans les livres de la banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard...

QUASI-CONTRATS - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que M. X..., ayant reçu de la société Maison française de distribution une...

CAUTIONNEMENT - Société en nom collectif - Cautionnement de dettes personnelles des associés - Validité - Conditions - Détermination .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, la banque a déclaré trois créances au titre de cautionnements consentis...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit municipal d'Avignon ci-après dénommée le Crédit municipal a consenti à M. X... un prêt à la consommation ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit municipal a émis le 20 février 1992 un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, puis a ensuite présenté une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branche : Attendu, selon l'arrêt critiqué Douai, 25 juillet 2000 rendu en matière de référé, que la Chambre départementale habillement Vendée ainsi que six autres syndicats professionnels les syndicats, qui reprochaient à la société La Redoute, société de vente à distance, d'avoir organisé depuis le 15 juin 2000 jusqu'au 30 septembre des soldes déguisées au mépris de la réglementation et notamment des arrêtés préfectoraux fixant la période des soldes de la fin juin à la...