La jurisprudences de France - page 99010
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 20 mars 2003, 99NC01671
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC01671, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970478 du 12 mai 1999 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône de mettre un terme à sa relation de travail le 11 juin 1997, d'autre part, sa demande dirigée contre les refus de l'intégrer en qualité d'agent public qui lui ont été opposés par le directeur départemental du travail, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 20 mars 2003, 99NC02430
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC02430, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier 2000, 15 octobre 2001 et 25 janvier 2002, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 984807-991208 du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 12 décembre 1997, modifié par arrêté du 12 décembre 1997, par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé sa radiation des cadres pour atteinte de la limite d'âge et son...
| France, Cour d'appel d'agen, 20 mars 2003, 02/1049
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur... DU 20 Mars 2003 - D.S. Jean Yves SA. C/ Nadia SO. RG N : 02/01049 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille trois, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Yves SA. représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de Me MANAN-BENOUAICH, avocat APPELANT d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance CAHORS, décision attaquée en date du 14...
| France, Cour d'appel de colmar, 20 mars 2003, 00/04067
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions La... Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/04067 Minute N° 2 M 2003-0327 Copie exécutoire aux avocats : Me BERGMANN Me Serge ROSENBLIEH Le 20-03-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en...
| France, Cour d'appel de colmar, 20 mars 2003, 01/00469
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence L'acte intitulé "reconnaissance de dette avec engagement solidaire", par lequel un... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/00469 Minute N° 2 M 331.2003 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maître BUEB Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU X... Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie Y... DEBATS en audience...
| France, Cour d'appel de colmar, 20 mars 2003, 01/05400
EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant Conformément à l'article 31 de la... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/05400 Minute N° 2 M 318.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maître BECKERS Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats : Christine WEIGEL Greffier...
| France, Cour d'appel de colmar, 20 mars 2003, JURITEXT000006942795
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions La... Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/04067 Minute N° 2 M 2003-0327 Copie exécutoire aux avocats : Me BERGMANN Me Serge ROSENBLIEH Le 20-03-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en...
| France, Cour d'appel de Douai, 20 mars 2003, 01/05288
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/03/2003 N° RG : 01/05288 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 août 2001 APPELANTE : S.A.R.L. X... M. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître SELLIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société ABX L. F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur CHOLLET...
| France, Cour d'appel de Douai, 20 mars 2003, 2001/5288
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/03/2003 N° RG : 01/05288 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 août 2001 APPELANTE : S.A.R.L. X... M. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître SELLIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société ABX L. F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT...
| France, Cour d'appel de Douai, 20 mars 2003, JURITEXT000006942797
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/03/2003 N° RG : 01/05288 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 août 2001 APPELANTE : S.A.R.L. X... M. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître SELLIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société ABX L. F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT...
