La jurisprudences de France - page 98997

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge, qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, doit comporter règlement complet des effets du divorce ; que la liquidation à laquelle il est procéd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, la SCP Masse-Dessen, X... et Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lombard et associés, contre une décision rendue par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité du résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sein de l'article L. 452-1 du Code de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Prestations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux a été mis en demeure par la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement FSE facturés à l'occasion d'extractions dentaires pratiquées sur plusieurs patients entre octobre 1996 et décembre 1998 ; que le tribunal Limoges...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée à la...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur sur une qualité substantielle - Non conformité de la chose vendue se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est porté acquéreur au cours d'une vente publique d'un véhicule automobile de tourisme, dont la carte grise ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule vendu ; qu'il a assigné son vendeur la société Garage KM 76, la société Auto enchères Nemours et M. Y..., commissaire priseur, en résolution de la vente ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Article 49 du Traité de Rome - Etablissement de crédit - Agrément - Prêts hypothécaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers Belgique et d'un acte authentique souscrit, le même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 23 janvier 1996, la société civile immobilière Châtillon habitation SCI Châtillon, représentée par son gérant M. X..., a reconnu devoir à la société Le Bréau Habitat la somme de 4 747 500 francs, somme garantie par une hypothèque sur un terrain ; que celui-ci ayant été vendu par la SCI Châtillon, M. Y..., administrateur provisoire, a réparti le prix de celui-ci entre les créanciers, dont la société Le Bréau Habitat ; que la société SMCI, qui, le 25 octobre 1995, avait vendu le terrain à la SCI Châtillon, s'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Benoit lui ayant commandé 25 160 kilos d'arachides, la société néerlandaise Alimenta commodities a chargé la société hollandaise CTM International transport, assurée par la compagnie Aegon Schadeverzering, de transporter la marchandise de Giessen Pays-Bas à Saint-Bonnet-de-Mure ; que la société CTM International transport a chargé la société belge Happytrans transports BVBA, assurée par la société belge Sun alliance belgium, d'exécuter ce transport ; que la société Happytrans...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits duquel vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la banque, a consenti aux époux X... une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs, lequel devait par la suite être saisi à la demande d'un autre créancier ; que sur le fondement de ce...