La jurisprudences de France - page 98992

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur En application... ARRET DU 25 MARS 2003 GB/NG - 02/00188 - Jean Julien X... C/ Christian Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean Julien X... Rep/assistant : Me Jean-Claude PRIM avocat au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MIRANDE en date du 28 Janvier 2002 d'une part, ET : Christian...

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité La déclaration d'appel a été formée par déclaration au greffe faite par le délégué syndical représentant... ARRET DU 25 MARS 2003 NR/NG - 02/00218 - Paul D. C/ S.A. SECURITE PROTECTION - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Paul D. Rep/assistant : M. X.... Délégué syndical APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 22 Janvier 2002 d'une part, ET : S.A. SECURITE PROTECTION Bureau du Lac II - Bât S...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut... ARRET DU 25 MARS 2003 NR/NG - 00/00272 - Claude V. C/ Frédéric T. ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SERGE B. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Claude V. Rep/assistant : la SCP LAGAILLARDE avocats au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application L'opération de démarchage est caractérisée dès lors... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N : 02/00108 AFFAIRE : X... C/ DESCHOOLMESTER Décision du Tribunal d'Instance LE MANS du 07 Décembre 2001 ARRET DU 25 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Christian X..., exerçant sous l'enseigne ASPI 520, Quai des Violettes - 37400 AMBOISE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me BESCHER substituant Me PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIME : Monsieur Denis DESCHOOLMESTER Y... du Landon - 72370 LE BREIL SUR...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Redressement et liquidation judiciaires En vertu des dispositions de... N° 1A RG 01/04749 MINUTE N° 1M 248/2003 Copie exécutoire aux avocats - Me ROSENBLIEH - Me D'AMBRA Copie Mr le Procureur Général Le 25/3/2003 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 Mars 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. HOFFBECK, Président de Chambre Mme VIEILLEDENT, Conseiller M. DIE, Conseiller MINISTÈRE PUBLIC : M. SCHMELCK, avocat général, qui a été entendu en ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie Le commandement aux fins de saisie-vente délivré au débiteur doit... FAITS, PROCÉDURE et RÉTENTIONS des PARTIES L'ORGANIC LANGUEDOC ROUSSILLON est bénéficiaire de quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard validant diverses contraintes émises pour le recouvrement de cotisations dues par Madame Edith X.... Sur le fondement de ces jugements, elle a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2001 que Madame X... a contesté devant le juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Nîmes. Par jugement du 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution La résolution du plan de continuation emporte... COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE A Magistrat Rédacteur Arrêt N°171 RG : 2002/2746 S.BERTHET/CM Y... / SOCIÉTÉ MEUBLES PITOUN SA T.G.I. AVIGNON 19 JUIN 2002 Ce jour, VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TROIS, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant D'une par : Maître Jean Y..., mandataire judiciaire domicilié ..., agissant ès qualités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - /JDF En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui... : : : Madame B...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 2/ EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION - SANCTION DISPROPORTIONNEE A LA FAUTE OU INJUSTIFIEE - PREUVE... : : :

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en... : : : Madame B...