| France, Cour d'appel de Paris, 25 mars 2003, JURITEXT000006943217

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006943217
Date de la décision : 25/03/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination. En l'occurrence, aucun élément probant n'est fourni par le liquidateur ou l'AGS, étant observé que si les statuts ont été déposés après la conclusion du contrat de travail, l'exploitation de la société a commencé à cette date

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-25;juritext000006943217