La jurisprudences de France - page 98982

COURS ET TRIBUNAUX - Instance nouvelle - Portée Selon l'article 587, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la décision peut être... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2003 Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05655 Me DAVID C/ S.A. LE CALIFORNIA Me François Y... S.C.I. ETOILE DE NUIT Irrecevabilité de la tierce opposition COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant dire droit des 21 septembre 1992, 13 janvier 1993, 14 décembre 1993 et 17 janvier 1996, qui exposaient les prétentions et moyens de chacune des parties et aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être fait cet exposé, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise Denost avait perçu une commission pour le pilotage du chantier et sa charge de mandataire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Règlement de la SNCF.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 61200 Argentan, 26 / de M. Jean-Joseph XY..., demeurant : 61210 Habloville, 27 / de M. Serge XZ..., demeurant ..., 28 / de M. Olivier XA..., demeurant ..., 29 / de M. Jean-Claude XB..., demeurant ..., 30 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 31 / de M. Jacques XD..., demeurant ..., 32 / de M. Joseph XE..., demeurant ..., 33 / de M. Daniel XF..., Bailleul "Le Nuisement", 61160 Trun, 34 / de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Règlement de la SNCF.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, suivant requête du 15 avril 1999, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin que la Société nationale des chemins de fer SNCF, leur employeur, soit condamnée à leur verser des sommes à titre de rappel de salaire qu'ils estimaient avoir été indûment retenues sur leur rémunération...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 00-45.587, n° C 00-45.588, n° D 00-45.589, n° E 00-45.590, n° F 00-45.591, n° H 00-45.592, n° G 00-45.593, n° T 00-45.594, K 00-45.595, n° M 00-45.596, n° N 00-45.597, P 00-45.598, n° Q 00-45-599 et n° R 00-45.600 ; Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois annexés au présent arrêt : Attendu que, selon les arrêts attaqués Douai, 22 septembre 2000, M. X... et treize autres salariés de la société Valmex, licenciés le 13 décembre 1991 pour motif économique, ont contesté devant la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Règlement de la SNCF.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., agents employés par la Société nationale des chemins de fer français SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2000, que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats qui les a loués à la société Quetzacoatl ; qu'après la prise de possession des lieux, des infiltrations d'eau en sous-sol se sont révélées et l'expertise ordonnée à la requête du syndicat des copropriétaires en mars 1991 a été étendue aux locaux litigieux en août 1991 ; qu'à la suite du dépôt...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Loi du 10 juin... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 2000, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement la SMCI, maître de l'ouvrage délégué, ont, par marché forfaitaire du 1er juillet 1999, chargé la Société marbres et décors internationaux société SMDI, depuis lors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, devant la cour d'appel, Mlle X... s'était bornée à demander que l'exception de nullité de l'assemblée générale soit déclarée recevable et qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que Mlle X... ait soutenu que l'autorisation donnée au syndic ne visait pas l'introduction d'une procédure devant le juge de l'exécution ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Accord constituant une transaction entre les parties - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 2000, que la commune de Luçon, la société Luçon Espace...