La jurisprudences de France - page 98406

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 mars 1999 et le 15 mai 2000, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... par Me Naon-Benouaich ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 décembre 1998 rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une astreinte de 1.000 francs par jour de retard à défaut de règlement des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1996 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière en tenant compte de ses...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour MM. X et Y, demeurant respectivement ... et au lieu-dit la Chaumandière à Gièvres 41130, par Me Quinet, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Bazelle à leur verser une indemnité de 64.604,41 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait que leur offre n'a pas été retenue à l'occasion d'un appel d'offres restreint lancé pour la construction d'un atelier...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GRATRAUD-LAROCHE, ayant son siège route des Artigues 33910 Saint Denis de Pille, par Me Magret, avocat ; la SARL GRATRAUD-LAROCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Abzac à lui payer la somme de 86.747,09 F en paiement des travaux effectués dans le cadre du marché de construction d'une école maternelle ; 2° de condamner la commune d'Abzac à lui payer la somme de 86.747,09 F avec intérêts au taux légal...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juin 1999 et le 27 juin 2001 présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande de Melle X en date du 14 mai 1997 et renvoyant celle-ci devant celui-ci afin qu'il soit procéder à la liquidation de ses droits à indemnité d'éloignement...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Marveaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 70.500 F majorée des intérêts en paiement des travaux réalisés pour le compte de la direction départementale de l'équipement de la Martinique en 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 70.500F majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus depuis avril 1992...

Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA MOULINE ayant son siège social, ..., 82000, à Montauban par Me X... ; La SARL LA MOULINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1998 portant rejet de sa demande d'utilisation de l'énergie hydraulique du gave de Pau ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet des Landes...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT de la MARTINIQUE, représentée par le président du conseil général, et pour la société AXA assurances, dont le siège est 74 avenue des Caraïbes à Fort-de-France 97202, par Me Thouroude, avocat ; Le DEPARTEMENT de la MARTINIQUE et la société AXA assurances demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part n'a pas admis l'intervention de la société AXA assurances, d'autre part a condamné le DEPARTEMENT de la MARTINIQUE à payer à M. X une somme de 188.867...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 19 novembre 1999 et le 15 mai 2001, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS , ayant son siège social à Vic Fezenzac 32190 par Me Thévenin ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire délivré par le préfet du Gers le 9 octobre 1997 ; 2° d'annuler le refus de permis de construire précité, d'enjoindre au préfet du Gers de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-1913, en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lesquin à lui payer une somme de 201 629 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Lesquin à lui payer ladite somme avec intérêts légaux, à compter du 29 juin 1995, capitalisés ; 3° de condamner la commune de Lesquin à lui...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a rejeté son recours administratif tendant au versement de la prime de sujétions spéciales pendant son congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que les circonstances que la prime de sujétions spéciales...