La jurisprudences de France - page 98359

Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Avoir attendu la veille de la prescription décennale pour agir non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit : 1 / de M. Helmut X..., demeurant Odenwaldin 182, 63069 Offenbach Am Main Allemagne, 2 / de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, dont le siège est Taunusanlage 18...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. 1° PREUVE règles... Attendu que, par acte du 29 janvier 1985, la société Clinique de la Demi-Lune, actuellement dénommée Clinique du Val-d'Ouest la clinique et M. X... sont convenus que celui-ci exercerait en exclusivité la profession de médecin anesthésiste au sein de la clinique ; que, celle-ci ayant procédé à la résiliation du contrat par une lettre du 26 octobre 1989 en invoquant des manquements professionnels de M. X..., ce dernier a formé une demande en paiement de dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Licenciement - Faute lourde non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Notre-Dame, BP 629, 98713 Papeete Polynésie Française, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Cause - Inobservation de... Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 81 040 francs et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC un mois d'indemnité de chômage, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Effet . PRUD'HOMMES... Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il a cessé d'exécuter sa prestation de travail aux conditions modifiées imposées par l'employeur ; que l'employeur a alors réduit sa rémunération pour tenir compte du travail non effectué par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Redressement ou liquidation judiciaire - Autorisation donnée par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-43.078 et n° V 99-43.079 formés par M. Vincent, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme JL Delamare, demeurant 20, rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section prud'homale, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme Y..., 3 / de Mme Z..., 4 / du Centre de...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoullah X..., demeurant Timoulay Oulfella Bou-Izakarn à Guelmim Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X..., demeurant Douar Aghbalou Province Chtouka Ait Baha à Massa 80450 ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle les services consulaires français au Maroc ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...