La jurisprudences de France - page 98357

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - /JDF Dans une convention de transport portant... La SA THOMSON CONSUMER ELECTRONICS FRANCE a confié à la SA TRANSPORTS VIALLE et FILS l'acheminement d'un lot de 150 postes de télévision de CELLE en ALLEMAGNE à destination de SAVIGNY LE TEMPLE en FRANCE. La société VIALLE et FILS s'est adressée à la SARL TRANS INTER TRANSPORTS pour réaliser le transport effectué sous couvert d'une lettre de voiture internationale - CMR- en date du 09 décembre 1994. L'ensemble routier contenant les marchandises transportées a été volé pendant la fin de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste, à vive allure s'engageant sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 24, place La Fayette, 36003 Châteauroux cedex, 2 / M. Louis B..., demeurant commune de rattachement, 36230 Mers-sur-Indre, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Diégo et de représentant de ses enfants mineurs, Isaï, Frédéric, Eric, Prescillia...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule immobilisé sur la chaussée - Automobile perturbant la... Donne acte à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel B... et Mme Joséphine B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard B..., qui circulait en motocyclette a perdu le contrôle de son véhicule en évitant deux automobiles à l'arrêt devant un passage protégé pour piétons ; que Bernard B... et son passager, Philippe A..., ont été mortellement blessés ; que Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant Place Pontivy, 54180 Heillecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de la société anonyme Eclatec, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nancy, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, o...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Cotisations sociales - Assiette - Déduction de l'avantage en nature constitué par un tarif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la région de Civray régie du SIERC, dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne régie du SIEDV, dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de Mauprevoir régie du SIM, dont le siège est 86460 Mauprevoir, en cassation d'un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrainte - Frais de signification - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, dans l'affaire opposant, Mme Catherine X..., demeurant ..., 80300 Albert, défenderesse à la cassation, à l'URSSAF d'Amiens, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrainte - Frais de signification - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, dans l'affaire opposant, M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à l'URSSAF d'Amiens, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Actes multiples - Soins dentaires sous anesthésie - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. Alain X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de la société Y... 2 / de la société Z..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Privas, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud...