La jurisprudences de France - page 97821

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2000 sous le n° 00Y00268, la requête présentée par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971341 du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 mars et 7 juillet 1997 du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand refusant de prendre en compte, pour son reclassement comme professeur de lycée professionnel, des services accomplis en tant que non titulaire ; 2' d'annuler les décisions susmentionnées des 10 mars et 7 juillet 1997 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 sous le n° 00Y00479, la requête présentée pour Mme Elise X, demeurant ..., par Me Nasser Zair, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993691 du 16 décembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 juillet 1998 et 1er juillet 1999 par laquelle La Poste a prononcé sa révocation ; 2' d'annuler les décisions susmentionnées des 27 juillet 1998 et 1er juillet 1999 ; 3° de condamner LA POSTE à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 13 avril et 11 septembre 2000 sous le n° 00LY00797, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mlle Sylvie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98227 du 28 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décision du 8 janvier 1998 du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, lui retirant le bénéfice de la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; 2' d'annuler la décision précitée du 8 janvier 1998 ; 3' d'enjoindre sous astreindre au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES de...

Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY00197, la requête présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Pacaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 964575 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion d'un accident de ski causé le 23 février 1996 par un agent de l'Etat ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser les sommes de 11 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle subies , de 30 000 F au titre de l'incapacit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2001, présentée pour M. Olivier X, demeurant chez M. Hugues X, ..., par la S.C.P. Nicolet-Riva-Vacheron, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 9501071 du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2' de prononcer la décharge demandée .................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9801862 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en Bresse ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n°990856 du Tribunal administratif de Dijon du 13 février 2001, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée, ainsi que celle du complément de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001, présentée pour M. Laurent X, et Mme Nadia Y, épouse X, demeurant ..., par Me Le Viavant, avocat au barreau de Valence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 983844 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 mai 2001, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils restent assujettis au titre de l'année 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................... Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2002 sous le n° 02LY02285, la requête présentée pour le X, dont le siège est ... par Me Adrien-Charles X..., avocat au barreau de Lyon ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 995712 du 24 septembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon, le condamnant à verser au docteur Y la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non respect de ses engagements de lui attribuer les fonctions de chef du service de gynécologie-obstétrique ; 2' de rejeter la demande de M. Y, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de la réparation à 1 000...

Vu, enregistrée le 18 décembre 2002, sous le n°02LY02336, la requête présentée pour M. Luc Y, demeurant ... par Me Damiano, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 012688-014875 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 octobre 2002 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2001 du directeur de la POSTE du Rhône qui a prononcé sa radiation des cadres ; 2' d'annuler cette décision et d'ordonner sa réintégration à compter du 11 juillet 2001 ; 3° de condamner la POSTE à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...