La jurisprudences de France - page 97816
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02556
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ange X demeurant ..., par Me SPANG, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9518196/5 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2' de faire droit à sa demande de première...
| France, Cour d'appel d'agen, 07 octobre 2003, 01/1466
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Gardien Dans les rapports entre la victime et... DU 07 Octobre 2003 - N.R/S.B Louis X..., GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ Jacques Y..., MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, Philippe X..., Marie-Noùlle X... épouse Z..., Denis Louis Marie X..., GROUPAMA A... RG N : 01/01466 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...
| France, Cour d'appel d'agen, 07 octobre 2003, 02/821
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Portée - / Satisfait aux conditions posées par... DU 07 Octobre 2003 - C.L/S.B S.A. AXA ASSURANCES C/ ETABLISSEMENT DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN venant aux droits et obligations du CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE D'AGEN Eric X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Aide Juridictionnelle RG N : 02/00821 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 07 octobre 2003, 02/865
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne... ARRET DU 07 OCTOBRE 2003 CC/SB - 02/00865 - Dominique P. épouse X... X.../ CONFÉDÉRATION DES OEUVRES LAQUES DE VACANCES D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS, JEUNESSE AU PLEIN AIR - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique P. épouse X... Y.../assistant : Me Myriam BARRIE TRANIER avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 07 octobre 2003, 02/893
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957... ARRET DU 07 OCTOBRE 2003 NR/SB - 02/00893 - C.P.A.M. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C/ Marie-Françoise P. Brigitte F. Philippe R. Françoise S. Philippe FZ. Françoise SL. Anne-Marie O. Régine L. Martine BT. Raymond BL. Henri C. Robert M. - ARRÊT n° 03/331 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : C.P.A.M. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...
| France, Cour d'appel de nîmes, 07 octobre 2003, 00/03488
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Une personne victime d'un accident de la circulation a vu son état de santé s'aggraver à plusieurs reprises depuis... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2003 APPELANTE: R.G. 00/03488 ARRET No 494 Madame Jeannine X... divorcée LEGRAND Magistrat Rédacteur: née le 14 Août 1931 C.JEAN/CM Résidence "Le Val d'Or" TRIBUNAL DE GRANDE 762 Route de Grasse INSTANCE AVIGNON 06600 ANTIBES 28 février 2000 représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour X... assistée de Me Ouassini MEBAREK, avocat au barreau de NICE C/ bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2001/38194
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Exclusion - Applications diverses Selon... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2002/36103
EMPLOI - Travailleurs étrangers Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n°2194/91 du 25 juin 1991 du... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2003/30407
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée - / Le principe de l'unicité de l'instance prévu par... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2003/31865
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Terme de la suspension - Visite de reprise par le médecin du Travail - /... : :
