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07/10/2003 | FRANCE | N°2002/36103
| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2002/36103
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/36103
Date de la décision : 07/10/2003
Analyses
EMPLOI - Travailleurs étrangers
Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n°2194/91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les dispositions du Code du travail incriminant l'emploi irrégulier d'étrangers en France ne sont plus applicables, depuis la date précitée, aux employeurs français occupant des travailleurs portugais.Il ne saurait en conséquence être reproché à un salarié, en 1997, d'avoir établi des contrats de travail à des salariés portugais dont le titre de séjour ou le titre de travail était expiré
Références :
Traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes
règlement CEE 2194/91, du 25 juin 1991
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-07;2002.36103
