La jurisprudences de France - page 97786

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers A.N.A.F.E., représentée par sa présidente, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'A.N.A.F.E. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2940 du 7 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation des décisions du 5 juillet 1998 par lesquelles le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2938 du 6 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire droit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Abdeanabi X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2807 du 7 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Abdeljalil X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2939 du 6 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la S.A. SOCOTEC, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 'Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines, par Me GABOREL, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-708 en date du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a, par son article 1er, condamnée solidairement et conjointement avec M. X, architecte, la société COBI Engineering et la société EURL GOBIN à payer la somme de 163 503,05 euros à la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Khadouj X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3922 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 59, rue Sébastopol, 29200 Brest, par Me RAJJOU, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-716 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision et d'ordonner au préfet du Finistère, sous astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me MAUGER-SELLE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2295 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...