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La jurisprudences de France - page 97771

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2000, 97-17194

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emidio A... de Jesus, 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A... de Jesus, 3 / Mme Maria Y... Silva C..., épouse A... de Jesus, 4 / M. Arlindo A... de Jesus, demeurant tous Le Port Geniève, rue Billard, 37140 La Chapelle-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans 2e chambre civile, au profit de Mme Irma B..., épouse X..., demeurant Le Port Geniève, rue Billard, 37140 La Chapelle-sur-Loire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

France | 03/10/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-17210

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Agriculteur - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° K 97-17.210 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 308 rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile A, au profit : 1 / de M. Didier X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux A..., 2 / de M. Thierry Y..., domicilié ..., pris en sa qualit...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-17279

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative vinicole de Nerigean, coopérative agricole, dont le siège est 33750 Saint-Germain du Puch, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-18531

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., demeurant ..., 2 / M. Y..., demeurant ..., 3 / la société Y... Martin, société de fait, dont le siège est ..., actuellement en liquidation amiable, et dont les représentant légaux sont MM. X... et Y..., ci-dessus désignés et agissant donc en en cette autre qualité en tant que de besoin, avec la même domiciliation, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Garage du Grand Launay, sociét...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-18533

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y... Martin, société de fait, dont le siège est ..., 2 / M. X..., agissant personnellement et comme liquidateur amiable de la société de fait Y... X..., domicilié ..., 3 / M. Y..., agissant personnellement et comme liquidateur amiable de la société de fait Y... X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Garage du Grand Launay, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-19036

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Action en paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., domicilié ..., 2 / la société X... frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Robert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société X... frères, société anonyme...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-19987

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Assurance-facultés - Action des assureurs subrogés contre le transporteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Gan, Groupe des assurances nationales, dont le siège est ..., 2 / la société PFA Assurances, compagnie d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / la compagnie Eagle Star, compagnie d'assurances de droit anglais, dont le siège en France est Immeuble Le Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-19999

AGENT COMMERCIAL - Définition - Différence avec le voyageur, représentant, placier - Représentant d'un laboratoire pharmaceutique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Dispharm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit de la société Solvay Pharma, anciennement dénommée société Laboratoire de thérapeutique moderne "LTM", dont le siège est ... de l'Isle, 92150 Suresnes...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-20063

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Simons BTP industries, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2000, 97-20425

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Reims Audience solennelle, au profit de M. Frédéric X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Espaces verts services EVS, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le...

France | 03/10/2000 | Chambre commerciale
 
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