La jurisprudences de France - page 97768

Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; -les conclusions de M. Rey...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme veuve Mohamed X, du...

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac 12470 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE, dont le siège social est situé à Saint-Lizier 09190 ; La S.A. HYDRAULIQUE-ELECTRICITE MECANIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 21 janvier 1994, par lequel le préfet de l'Ariège l'a mise en demeure d'enlever la totalité des matériaux de démolition déposés sur la rive droite du Salat en amont de la prise d'eau de la centrale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00609, et le mémoire, enregistré le 3 avril 2001, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00610, présentée pour la S.A.R.L.COCONUT'S, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. COCONUT'S demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1983-1984 et 1984-1985 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1983 au...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement le 8 avril 1999, le 14 juin 1999 et le 29 novembre 2000, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 février 1999 en tant que, d'une part, il l'a condamnée à verser à la société nouvelle d'entreprise générale du Sud-Ouest la somme de 129 375 F avec intérêts capitalisés au titre du préjudice subi par cette société à raison du défaut de réalisation d'une pergola prévue par le marché portant...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui exerce à Larche Corrèze l'activité de boulanger, et qui était plac...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : Classement CNIJ : 19-06-02-07-01-02 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui exerce à Larche Corrèze l'activité de boulanger, et qui était plac...