La jurisprudences de France - page 97768

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., 2 / Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ensemble ... de Gaulle, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs CDE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Bernard Z..., 2 / de Mme Sylvie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Les époux Z... dont les intérêts sont identiques à ceux de M. et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weda Dammann et Westerkamp, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Danno, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Danno, domicilié ..., 3 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Limite de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre, Louis X..., demeurant ..., 4 / de la société A... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 5 / de la société Pema 2 B, dont le siège est ..., 6 / de la société A... investissement, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Midi salaisons, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de M. Robert X..., demeurant Les Cèdres 3, ... les Avignon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre civile, Section 1, au profit : 1 / de la société GSM Est, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Richarmenil, dont le siège est ..., 2 / des Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / du GAN, dont le siège est ..., 4 / de la société Point Pellegrini, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Association - Organe associatif - Décision - Composition -... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion COSAD comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association pour le 22 avril 1995 ; que, suite à une résolution du comité de conseil et d'arbitrage du 19 avril 1995, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, 1ère section, au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anouka, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Korap X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Banque parisienne de crédit BPC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...