La jurisprudences de France - page 97745

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Suspension - Réclamation . DOUANES - Droits - Texte... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que la société Les Sablières de Fonds Canonville la société a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne dans le département d'outre-mer de la Martinique ; qu'elle a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; qu'après une réclamation présentée le 2 avril 1996 demeurée sans réponse, la société a assigné la...

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Compatibilité avec le droit communautaire. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société SAPEB, dont le siège est ..., défenderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1 / de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'AriègeBPPOAA, dont le siège est ..., 2 / de la société Tofinso, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris BNP ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 900 000 francs outre intérêts, frais et accessoires ; qu'estimant le débit du compte courant trop important, la banque a informé par lettres des 12 novembre et 14 décembre 1994 la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane, Daniel X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3 / M. Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Morbihan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Micheline X..., veuve Traxeler, demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Droit à un tribunal impartial - Présence du rapporteur lors du vote des membres du conseil de discipline -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section F - audience solennelle, au profit du procureur général près la cour d' appel de Paris, domicilié en son parquet ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Marchandises vendues prétendument impayées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dom Lanser, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, Section AM, au profit de la société United Optical SPA, dont le siège est Via G. Z... Vittorio 2 30029 San Stino...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Marchandises vendues prétendument impayées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Elel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, AM, au profit de la société United Optical SPA, dont le siège est Via G. Y... Vittorio, 1 Sant, Stino Y... Livenza...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Destination contractuelle du crédit - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime, Clément X..., demeurant ... la Réunion en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de la société Sorebail, société anonyme, dont le siège est ... la Réunion, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Z..., Raymond Y..., demeurant ... la Réunion, Le demandeur...