La jurisprudences de France - page 97741

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Issam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe à la Cour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2001, qui, dans...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procrureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carlo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le courrier de Samy X..., en date du 18 avril 2002, duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 février 2002, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et infraction à la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Preuve suffisante. GAGE - Condition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Difeurop, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Financière VB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit de la Banque parisienne internationale BPI, société anonyme, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chiaffi BTC, dont le siège est ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant Les Moulins Blancs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de la société Céric, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6 Paradis, exerçant sous l'enseigne Joaillerie Bornand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Rolex France, anciennement dénommée SAF des Montres Rolex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation - Pose d'un système antivol particulier sur le véhicule assuré - Assuré se bornant à faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Yves C..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Axa Rhône Alpes-Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 présentée par le Crédit d'équipement des PME venant aux droits de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à la société Petro et X... France, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme...