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22/05/2002 | FRANCE | N°02-81767

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2002, 02-81767


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le courrier de Samy X..., en date du 18 avril 2002, duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 février 2002, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 février 2002, qui, dans l'informat

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le courrier de Samy X..., en date du 18 avril 2002, duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 février 2002, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 02-81767
Date de la décision : 22/05/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 19 février 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 22 mai. 2002, pourvoi n°02-81767


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:02.81767
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