La jurisprudences de France - page 97736

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992 alinéa 2 du Code civil - Portée. - / Aux termes... L'Association FRONT NATIONAL a interjeté appel du jugement rendu le 20 septembre 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre lequel statuant sur l'action par elle engagée à l'encontre de Serge MARTINEZ aux fins de l'entendre condamner à la garantir des condamnations prononcées contre elle à son encontre par le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le cadre de la procédure initiée par une ancienne salariée licenciée pour motif économique par Serge MARTINEZ es qualité de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Nue-propriété Il résulte des dispositions... Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X... Y..., l'administration fiscale a notifié à celle-ci, le 11 décembre 1998, un redressement au motif qu'elle avait déclaré les biens dont elle était usufruitière suite au décès de son époux en application de l'article 1094-1 du code civil pour leur valeur d'usufruit alors qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du code général des impôts...

APPEL CIVIL En application des dispositions de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile NCPC les ordonnances du juge de la mise en... Assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre par Monsieur X... et autres personnes dans le cadre d'une instance engagée contre elle en vue de voir retenir sa responsabilité professionnelle à raison de fautes commises dans l'exercice de son mandat, la société KPMG SA a fait assigner le 26 mai 2000 Messieurs Y... et TROMPETTE afin de voir ordonner leur intervention forcée dans la procédure engagée contre elle, afin après jonction d'obtenir leur condamnation in solidum à la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et Thierry X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la compagnie Groupama des Pays verts, assureur exploitant agricole de M. Thierry X..., et le Fonds de garantie automobile le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule et a, en le conduisant, causé la mort accidentelle du jeune Claude X..., mineur de treize ans, passager transporté ; que les ayants droit de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, section B, au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 mai 2002, où étaient présents : M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mars 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ; Attendu, selon l'arrêt...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles de voisinage - Soirées musicales occasionnant des nuisances sonores pendant la saison d'été - Limitation à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B civile, au profit de la société d'Exploitation du Royal Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société d'Exploitation du Royal Hôtel a...