La jurisprudences de France - page 97701

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Eu égard aux dispositions... : Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Monsieur E... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : : Rappel des faits

Nä E.J./M.R. du 30 JANVIER 2003 RG : 02/00704 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement, par Monsieur RIOLACCI, président, le TRENTE JANVIER DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 12 ème chambre, du 22 novembre 2001. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré Président :Monsieur RIOLACCI X... :Monsieur Y..., appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement d'un des membres de cette chambre, Monsieur Z...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero - / L'incrimination d'... :Monsieur RIOLACCI X... :Monsieur Y..., appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement d'un des membres de cette chambre, Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : : Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec les consorts Y... et autres, ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée ou autorité de chose jugée - Question de fond tranchée par un jugement commandant celle de compétence sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la SARL Taxi-Ambulances des Hautes Corbières a été constituée en 1987 par Mme X..., gérante, qui possédait cinquante-cinq des cent parts sociales, son mari Joseph X... qui en possèdait vingt-cinq, et une tierce personne ; que Mme X... a été affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans en sa qualité de gérante majoritaire ; qu'elle a cédé le 16 décembre 1993 trente de ses parts à son fils Sébastien X... ; qu'ayant reçu signification de six contraintes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 juin 2000 et les productions, qu'un jugement a condamné M. X... en exécution d'un contrat de crédit-bail concernant un véhicule, à payer une certaine somme à la société Diac ; que le débiteur qui soutenait que sa dette était éteinte par suite d'une novation par changement de débiteur, a relevé appel en sollicitant subsidiairement l'audition d'une salariée de la société Diac ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revêtements de sols la société SRS a...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance d'un droit non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... ont eu trois enfants, dont l'ainé né sans vie ; que M. X... n'ayant déclaré lors de sa demande de pension de vieillesse que les deux enfants vivants, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié la liquidation de sa pension avec effet au 1er mai 1996, sans majoration pour trois enfants prévue par l'article L.351-12...