30/01/2003 | FRANCE | N°2002-00704

| France, Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2003, 2002-00704

:Monsieur RIOLACCI X...

:Monsieur Y..., appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement d'un des membres de cette chambre, Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC :

: Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

:Monsieur RIOLACCI X...

:Monsieur Y..., appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement d'un des membres de cette chambre, Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC :

: Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-00704
Date de la décision : 30/01/2003

Analyses

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero - /

L'incrimination d' homicide involontaire s'applique au cas de l' enfant né vivant et décédé des suites des lésions vitales subies dans le ventre de sa mère au cours d'un accident de la circulation

Références :

Code pénal, article 221-6

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-01-30;2002.00704

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