La jurisprudences de France - page 97692

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs L'implantationd'un mobil-home à usage... : :

APPEL CIVIL La partie qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée ou des mentions surabondantes du dispositif dépourvues... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2003 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/17266 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/08/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/52279 Date ordonnance de clôture : 7 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Appel irrecevable APPELANTE : S.A. S.T.B.B. SOCIETE TRANSPORTS BRUGERE BARBIER agissant poursuites et diligences de ses rep...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que MM. X... et Y..., futurs associés de la société Bemo, avaient conclu, le 4 décembre 1989, un contrat d'étude et de réalisation avec la société City Hôtel, que la demande de permis de construire déposée par cette dernière, mandataire de MM. X... et Y..., portait sur une surface hors oeuvre nette de 1118,30 mètres carrés, que par arrêté rectificatif du 2 juillet 1990, cette surface avait été ramenée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 1er juillet 2002 ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme de 17 940 francs euros = 2 734,94...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel Dijon, 30 mars 2000 d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition du Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre à l'arrêt de ladite cour du 28 juillet 1998 qui, sur appel de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre Est, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 17 mars 1997 ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en constatant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été rejetée par décision devenue définitive ; que parallèlement le comit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé depuis 1985 par le cabinet comptable Aufiteg et était passé, en 1997, au service de la société Cabinet Pradon, a été convoqué le 1er octobre 1999 à un entretien préalable à un licenciement économique ; qu'à la suite de cet entretien, tenu le 11 octobre 1999, M. X... a remis le 18 octobre à son employeur un bulletin d'adhésion à une convention de conversion ; que le 26 octobre 1999, l'employeur a fait part à M. X... de sa décision de renoncer à la procédure de licenciement, décision que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Simple réorganisation de l'entreprise non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Provençale de Photogravure en 1957, a été licencié le 3 décembre 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Provençale de Photogravure fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2000 de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1994, par la société Centre de contrôle technique en qualité de contrôleur technique, qualification soumise à agrément préfectoral ; que le Préfet du département, averti de ce que le salarié n'avait pas satisfait au contrôle des connaissances lors du stage de maintien de qualification de l'année 1997, a décidé par acte du 22 mars 1998, de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction du temps de travail résultant d'un usage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en avril 1996 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son...