AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel (Dijon, 30 mars 2000) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition du Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre à l'arrêt de ladite cour du 28 juillet 1998 qui, sur appel de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre Est, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 17 mars 1997 ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en constatant que le Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre Est avait reçu une assignation délivrée à sa secrétaire et qu'il était partie à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Comité d'entreprise du Crédit agricole Centre est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
