La jurisprudences de France - page 97686

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement aux pharmacies... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier universitaire a saisi la commission de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Travailleurs expatriés. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Expertise médicale technique - Conclusions s'imposant aux parties. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les parents de M. X..., hospitalisé dans le service de psychiatrie générale d'une clinique du 10 avril au 26 juillet 1996 ont sollicité des consultations d'un neuro psychiatre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de ce médecin extérieur à la clinique ; qu'après expertise médicale technique, le tribunal des affaires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X... du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 les indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacements effectués par M. X..., son gérant minoritaire ; que la cour d'appel Rennes, 17 juillet 2001 a rejeté le recours de la société X... ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sofedec en tant que conducteur de travaux, a été licencié dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de cette société ; que l'AGS-CGEA a refusé sa prise en charge au motif que la prétendue créance n'entrait pas dans le champ de sa garantie ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, le conseil de prud'hommes énonce seulement qu'il ne s'agit pas d'une créance née de l'exécution ou de la rupture du contrat...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Délais - Délai de 3 jours suivant la publication des listes - Nature de la contestation - Régularité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'après publication le 2 mai 2001 d'une liste électorale comportant le nom de Mme Loma X..., les élections des délégués du personnel de la société Technimarine ont eu lieu le 14 mai 2001 ; que par requête du 23 mai 2001 la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie a déclaré poursuivre la nullité du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration Soprorest le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs CDMT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'Instance du Lamentin, 30 novembre 2000 d'avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001 d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implanté au sein de son établissement de Bar-sur-Aube et qui a eu lieu le 21 mars 2001, alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué syndicale par l'Union locale CGT d'Hagondange le 9 mai 2001 ; que l'employeur a tenu cette désignation pour frauduleuse comme uniquement destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001, d'avoir annulé la désignation de Mme...