La jurisprudences de France - page 97682

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses Le caractère conjoint d'une domination... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14535 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-44 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX prise en la personne de son gérant Ayant son siège 52, rue d'Anjou - 75008 PARIS Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires Il résulte des articles L. 133-5.4°, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du... : : :

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application En vertu de l'article L. 135-1 du Code du... : : : Madame DESCARD MAZABRAUD B... : A l'audience publique du 21 janvier 2003, Monsieur LINDEN magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame A..., les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13076 2002/13085, 2002/13722, 2002/13839, 2002/13845 Décision dont recours : décision n° 02-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 02/07/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A. LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de son président directeur général, Monsieur M.-B. GUIRKINGER...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - / Si, au sens de l'article L.223-4 du Code du travail, la... : : :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert Commet une faute l'expert qui, chargé d'une mission... Suivant actes en date des 9 et 17 février 1998, Monsieur X... a fait assigner la SCP FAURE etamp; REY, Commissaires-Priseurs et Monsieur Y... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de réparations sur le véhicule acquis et au titre de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition - / Il résulte des... Par jugement du 31 mars 2000, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses, statuant en formation de départage sur les demandes présentées par Madame Zulma X... à l'encontre de l'Associa- tion MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, ci-après désignée l'Association, tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non conformité des horaires de travail à la convention collective, de rappel de prime pour dimanche et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Conditions Le départ à la retraite d'un... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Jean-Marie X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section encadrement, en date du 5 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la société AS DIFFUSION, et qui, sur la demande de Monsieur Jean-Marie X... en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence a : DÉBOUTÉ Monsieur Jean-Marie X... de ses demandes Monsieur Jean-Marie X... a été engagé par la société AS DIF-FUSION le 1er octobre 1975 en...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute L'appel formé près de six mois après signification de la décision objet de cet appel, est hors délai et... Statuant sur l'appel formé par Monsieur Daniel X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre section encadrement, en date du 25 janvier 2000, dans un litige l'opposant à la société Biostat, et qui a : DÉBOUTÉ Monsieur Daniel X... de ses demandes Attendu que l'intimé a soulevé en premier le moyen de l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur Daniel X... comme hors délai ; Que les parties ont fait part de leur explications, Que la société Biostat se prévaut d'une...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions L'action en bornage n'ayant pas pour objet de remettre en cause une délimitation existante mais de... Suivant exploit d'huissier en date du 17 août 1999, Monsieur X... et Madame Y... ont fait assigner les époux Z... devant le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article 646 du Code Civil, la désignation d'un expert géomètre pour procéder au bornage de leurs fonds respectifs. Par jugement contradictoire et avant dire droit en date du 11 février 2000, le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU a rendu la décision suivante : - désigne...