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18/02/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006943275
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006943275
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006943275
Date de la décision : 18/02/2003
Analyses
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - /
Si, au sens de l'article L.223-4 du Code du travail, la période de rechute d'un accident de travail n'est pas assimilée pour l'ouverture du droit à congé à une période de travail effectif, il résulte de l'accord d'entreprise du 24 janvier 1985 complétant la convention collective de la presse quotidienne régionale, que la prise en compte de la période d'absence indemnisée pour déterminer le droit aux congés payés, doit être retenue dans sa totalité (240 jours) en cas d'arrêt pour accident de travail et de congé maternité. En l'espèce en application de ces dispositions conventionnelles, un salarié en situation de rechute d'un accident du travail, qui a bénéficié de la garantie de ressources, peut prétendre au remboursement de la retenue que son employeur avait exercé sur sa rémunération correspondant selon lui des jours de congés payés indus sur la période des congés d'hiver
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-18;juritext000006943275
