La jurisprudences de France - page 97636

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Majeur protégé - Recours contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les derniers textes, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et sur la première branche du pourvoi incident ; Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité s'est déclarée incompétente pour connaître du litige opposant Mme X..., médecin, à la Caisse autonome de retraite des médecins français et portant sur la date d'affiliation de l'assurée ; Qu'en relevant ainsi...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Valeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2000, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière de droits d'enregistrement a été mise à la charge de la société Jurispharma, au motif qu'une cession occulte de clientèle avait eu lieu entre celle-ci et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 15 juin 2000, qu'à la suite de la fusion-absorption de la société Sanofi par la société Sanofi Synthélabo, les 23 519 actions de la Société financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... la Société financière Yves X... et les 149 832 actions et 4 538 certificats de droit de vote de la société Laboratoires de biologie végétale Yves X... la société Laboratoire Yves X... que détenait la société Sanofi ont été placés sous séquestre par ordonnances rendues sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert judiciaire constituait le fondement unique de l'appel en garantie de la société Soprema à l'encontre de la société Iko Sales, fabricant du matériau estimé défectueux, et de son assureur, la société Fidelitas, la cour d'appel Grenoble, 19 juin 2000 a relevé que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées contradictoirement à l'égard de la société Iko Sales, ni...

BANQUE - Responsabilité - Chèque. BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Défaut de provision - Non-restitution - Absence d'un lien de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 2000, qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change tirée sur celle-ci qui l'a acceptée, un chèque émis sur le compte personnel de sa...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - DépCBt du dossier dans le délai de l'article 100 de la loi du 30... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2000, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamnée avec les autres héritiers de M. Jacques X..., ainsi que la société PJBR Entreprises et M. Patrick X..., à payer à M. Y... une provision de 12 196 301,30 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, 1 qu'en jugeant qu'elle était tenue par une reconnaissance de dette contenue dans une transaction que MM. Y... et Patrick X... avaient...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Copie - Reconnaissance de dette - Contestation - Pouvoirs du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu qu'au vu d'une copie d'une reconnaissance de dette, Mme veuve X... a demandé à son ex-belle-fille, Mme Y..., le remboursement de la somme de 350 000 francs, tandis que celle-ci a contesté la validité de cette reconnaissance en reprochant à Mme X... de ne pas produire l'original ; Attendu que, pour faire droit à la demande...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif - Pouvoir de la Cour de cassation.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire des Impôts des Yvelines a fait délivrer un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société allemande Leuchtturm Albenverlag GMBH et Co la société pour obtenir paiement d'une somme due par celle-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cet avis à tiers détenteur a...