La jurisprudences de France - page 97626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié le 8 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B... et M. C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Office public d'aménagement et de construction - Président du conseil d'administration - Obligation de rendre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient d'abord qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction OPAC du Pas-de-Calais "agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège", la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 233-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant "contrat d'achat"du 21 mai 1991, la société Goardère a commandé à la société Nouvelle Testard une machine destinée au traitement automatique de l'étain ; que cette machine n'ayant jamais pu fonctionner, la société Goardère a assigné la société Nouvelle Testard et la société Sirea, concepteur de la machine, en résolution des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 février 1998, que la société Pezziol, titulaire d'une marque complexe internationale, visant la France, déposée le 27 février 1973 et régulièrement renouvelée, se composant d'un graphisme représentant un artichaut sur lequel est mentionné le nom "Cynar", et la société Cynar qui commercialise un apéritif dans des bouteilles portant une étiquette reproduisant cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Alsacienne de distribution commerciale...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 avril 1998, que la société H et D Participations société HD a confié à la société CWD Télématique société CWD la mise en place d'un réseau télématique ; qu'après s'être partiellement acquittée de la commande de la société HD, la société Thal et Therm société TT s'est plainte de retard dans l'installation et de dysfonctionnements...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Claude X... s'est pourvue, le 5 octobre 1998, en cassation contre le jugement, rendu le 21 avril 1998, par le tribunal d'instance de Saint-Paul qui l'a condamnée à payer à la compagnie Générale des eaux la somme de 4 024 francs ; qu'après le rejet de sa demande d'obtention de l'aide juridictionnelle le 17 septembre 1999, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au greffe de la Cour ni signifié à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Brie ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; La condamne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP la banque à la société La Désignerie la société dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de bijouterie fantaisie exploité par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1992, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Violation de dispositions légales - Assurance dommages - Assurance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi formé par MM. X..., Y..., Jean-Marc et Nicolas Z..., A... et B..., que sur les pourvois incidents relevés par MM. C... et D..., liquidateur de la CAE ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article...