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08/07/2003 | FRANCE | N°98-21193

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 98-21193


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR

CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 98-21193
Date de la décision : 08/07/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), 03 juillet 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 08 jui. 2003, pourvoi n°98-21193


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:98.21193
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