La jurisprudences de France - page 97621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2001, que la société Moulages plastiques du Midi société MPM, qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, a judiciairement poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire un de ses anciens clients, la société Gérard Mang société Mang qui utilise pour la fabrication et la vente d'appareillage électrique, des boîtiers similaires aux siens, acquis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2001, que M. X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF pour à la période du 15 mars 1994 au 30 novembre 1995 ; que la société Elisée Louvre ayant été mise en liquidation judiciaire, l'URSSAF de Paris a signifié à M. X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport, en qualité de chauffeur ; que le 28 février 1995, il a démissionné de son emploi ; qu'il s'est inscrit aussitôt au registre du commerce et des sociétés en tant que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord du 20 mars 1959 applicable à la société Michelin - Allocations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que Mme X..., salariée de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1998 au 31 mai 1999, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, elle a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20% du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20 % du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une demande en paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1962, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps, une semaine sur deux, du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Modalités - Activité accessoire, suplémentaire et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2001, Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 en qualité de comptable par la société AG Le Poète, qui exploite un restaurant ; qu'ultérieurement, elle a exercé des fonctions de maître d'hôtel, ses tâches de comptabilité n'étant plus assumées qu'à titre accessoire ; qu'après avoir été licenciée, elle a saisi le conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nord France internationale le 17 mai 1990, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1997 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'il figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L...