La jurisprudences de France - page 97618

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à l'égard de M. Z... des engagements pris par M. A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M. Z... les a assignés, ainsi que les cautions, en paiement de l'arriéré locatif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - Appel du ministère public partie principale - Délai - Durée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2001, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNC Financière immobilière Bernard X... FIBT, de la SNC Bernard X... gestion BT Gestion, de M. et Mme X... et de la SA Alain Colas Tahiti ACT et du prononcé de la confusion de leurs patrimoines, le tribunal, se saisissant d'office, a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel Dijon, 22 mai 2001, qui a débouté les consorts X... de leur demande de contre-expertise tendant à déterminer si M. Y..., médecin, avait commis une faute lors des soins dispensés à Mme X... avant son suicide, n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen est inopérant en ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond Reims, 12 juin 2001, statuant sur renvoi après cassation CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301 de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement souscrit par M. X... ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2001, que, par acte du 5 juin 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a accordé à MM. Bernard et Jacques X... les consorts X..., coemprunteurs solidaires, un prêt de 1 000 000 francs pour leur permettre d'acquérir les parts d'une société civile immobilière ; que le même jour, M. Bernard X... s'est, par ailleurs, porté caution solidaire, envers le même établissement de crédit, du remboursement par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Lyon, 18 janvier 2001 de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que la décision qui est authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui porte la mention "prononcé à l'audience publique du 18 janvier 2001 par M. Loriferne...

1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 31 mai 2001, que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe la société Pêche Europe depuis un bassin du port de Boulogne-sur-Mer jusqu'à l'entrée d'un chantier exploité par la Chambre de commerce et d'Industrie de Boulogne-sur-Mer la CCI et qu'à la suite...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance du tiers à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Bali a confié à un architecte naval la transformation d'un navire lui appartenant ; que des désordres étant apparus, notamment en relation avec la pose d'équipements réalisés par la SARL Sud marine, assurée auprès de la Mutuelle du Mans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond Pau, 24 mai 2000 du caractère non-accidentel du décès de M. X... n'ouvrant dès lors pas droit à la garantie de son assureur, l'UAP IARD ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 13 juin 2001, ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux de voirie et réseaux divers qui avaient été confiés à la société Lingat, chargée du terrassement, a pu décider, sans méconnaître les termes clairs et précis de cette clause, que...