La jurisprudences de France - page 97614

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1990, la Société des téléphériques de La Grande-Motte la STGM et M. X... ont conclu un contrat ayant pour objet la vente au profit de M. X... des agrégats issus du tunnel du funiculaire de Tignes-Grande-Motte au prix de 30 francs hors taxes le m3, étant précisé que la référence de base était l'existence au jour dudit contrat d'un volume extrait correspondant à une position du tunnelier fixée à 244 mètres ; qu'il était convenu entre les parties qu'une facture serait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 septembre 2000 et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la société Caraïbes express société Caraïbes une certaine somme représentant le prix de marchandises ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision en soutenant qu'après son prononcé, il avait eu connaissance de l'existence du rapport d'expertise 90/106 et qu'en le cachant la société Caraïbes avait sciemment trompé la cour d'appel ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-42.788 et B 01-42.693 ; Attendu que M. X... a été embauché le 5 mars 1973, en qualité de technico-commercial, par la société des Forges de Soulnes et Gorcy, aux droits de laquelle se trouve la société Gorcy-la-Roche ; qu'en avril 1997, cette société a été rachetée par la société de droit allemand Theis et que, le 11 février 1998, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 01-42.693 formé contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de sa requête en rabat d'arrêt ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Trio TCS, commissionnaire de transport, a sous-traité un certain nombre de contrats à compter de la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national des cadres de France Télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 octobre 2000, que le 22 juin 1995, la Caisse centrale des Banques populaires CCBP, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Banques populaires, qui assurait, en vertu d'un protocole du 28 août 1988, la sous-traitance du service des titres de la banque Pallas Stern, a, d'ordre de cette dernière, vendu 1236 actions d'une Sicav Demeter détenues par la société Locasic ; que la banque Pallas Stern, depuis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 juin 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Société nancéienne Varin Bernier la banque des engagements de la société MBCI la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de deux prêts qu'elle avait consentis à la débitrice principale et du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 novembre 2000, que, pour financer le prix de l'appartement qu'elle voulait acquérir, Mme X..., conseillée par la Société de courtage d'assurances gestion, stratégie, développement GSD, a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, un prêt de 2 110 000 francs qu'elle pensait pouvoir rembourser en investissant dans des placements lucratifs le capital initialement destiné à constituer son apport personnel ; que ces placements s'étant avérés moins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatres branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision et se prononçant au vu de tous les faits ressortant du jugement entrepris et des éléments régulièrement communiqués aux débats et répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a relevé qu'en proposant à la signature de Mlle Linda X... un acte sous seing privé de cautionnement qui présentait sans réserves la somme de 1 250 000 francs prêtée comme destinée à l'acquisition...