La jurisprudences de France - page 97607

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Viega, dont le siège est 7, Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ko X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section B, au profit de la société Goulard, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djamila X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Sodistour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Délai ne courant pas lorsque la notification du jugement contient une mention erronée sur sa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.868 formé par M. Ismet Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 99-43.869 formé par M. Ahmet X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E au profit : 1 / de la SCP Brouard-Daude, liquidateurs judiciaires de la société Luxel, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC CGEA-IDF Ouest, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la COMEC, 2 / de la CGEA Oise et Somme, dont le siège est ..., 3 / de la CGEA GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Texte prétendument violé pris dans un intérêt autre que celui du demandeur - Irrecevabilité. PRUD'HOMMES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Sicof, société anonyme, dont le siège est 85620 La Copechagnière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureco GTR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés individuelles - Restrictions - Limites . PROTECTION DES... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Y... depuis le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 29 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 1998 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en retenant à la charge de Mme X... " un acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Melkon X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit de la société SML Strasser Marigaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferr...