La jurisprudences de France - page 97607

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France, a donné en location à la société Free Way un véhicule qui s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation, le 25 novembre 1993, alors qu'il était conduit par M. Thierry X... ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD ACM, assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre de la compagnie UAP, assureur de la société BE VE LOC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Tolec contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 avril 2000, que par lettre du 21 novembre 1996, la société Pierre Balmain a résilié les contrats de licence de fabrication de chaussettes pour hommes et femmes et de distribution exclusive de sous-vêtements masculins la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au motif qu'elle commercialisait les articles sous licence dans les magasins Tati et chez les soldeurs permanents, en contravention avec les clauses du contrat ; que celle-ci l'a assignée afin de voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., souscripteur auprès de la société Groupe des assurances nationales GAN d'une police garantissant le risque d'invalidité permanente totale, a reçu de l'assureur, auquel il avait déclaré une invalidité survenue à la suite d'un accident de la circulation, un capital servi au titre de la clause de ce contrat intitulée "Garantie en cas d'invalidité permanente totale", mais s'est en revanche vu refuser le versement d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X... en son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mars 2000, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Wissous automobiles la société, concessionnaire de la société Automobiles Peugeot la société Peugeot, par jugements des 24 septembre et 24 novembre 1997, le liquidateur a assigné la société Peugeot sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale de l'appartement à 7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission de conciliation a estimé la valeur vénale à 6 600 000 francs, soit 30 000 francs le m montant ensuite repris par l'Administration dans l'avis de mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 27 avril 2000, que, par acte du 18 octobre 1989, la société Soling la société, gérée par M. X..., est devenue locataire d'un équipement dénommé "système multicom" dont le bailleur était le Crédit de l'Est le bailleur ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers son bailleur à concurrence de 141 000 francs ; que la société ayant cessé de payer les loyers en se prévalant d'une défaillance du matériel loué, le bailleur a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés est conservé pendant deux années et trois mois à compter de son inscription, sur un registre public du tribunal de commerce ou du tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 avril 2000, que la société Leader Price a confié à la société Stark des travaux de construction, de rénovation et d'aménagement d'une surface de vente ; que la société Stark a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'assignée en paiement du solde du prix des travaux, la société Leader Price s'est prévalue d'un préjudice financier dont elle a sollicité la compensation avec...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Décès de l'adhérent après résiliation de son contrat groupe - Effet - Maintien de la garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-12 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a adhéré en 1981 au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Incotech, son employeur, auprès des compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelles, garantissant les risques incapacité de travail, invalidité et décès ; qu'après son licenciement en...