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| France, Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2003, JURITEXT000006942300
a Selon l'article L. 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet... : :
| France, Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2003, 01/03624
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur professionnel - Mesure de l'obligation L'obligation de délivrance dans la... JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique...
| France, Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2003, 02/01289
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail - /JDF Conformément... FAITS ET PROCEDURE Selon les termes d'un acte sous seing privé du 08 janvier 2001 M. X... a vendu à M. Y... un portefeuille d'assurance sous la dénomination de Cabinet Martin's à LOURDES pour le prix de 147.242,00 F. Le prix était payé pour partie comptant, soit 65.000,00 F, pour le surplus par 9 règlements mensuels de 9.138,00 F à compter du 1er février 2001. Faisant valoir qu'il lui restait encore dû 52.257,57 F, M. X... a sollicité par requête du Juge de l'Exécution du Tribunal de...
| France, Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2003, 98/01605
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique La rupture par une clinique d'un... FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/03 Dossier : 98/01605 Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : CLINIQUE SAINT ETIENNE ET DU PAYS BASQUE C/ Jacqueline X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 22 septembre 2003 date à laquelle le...
| France, Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2003, JURITEXT000006942991
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail Conformément aux... FAITS ET PROCEDURE Selon les termes d'un acte sous seing privé du 08 janvier 2001 M. X... a vendu à M. Y... un portefeuille d'assurance sous la dénomination de Cabinet Martin's à LOURDES pour le prix de 147.242,00 F. Le prix était payé pour partie comptant, soit 65.000,00 F, pour le surplus par 9 règlements mensuels de 9.138,00 F à compter du 1er février 2001. Faisant valoir qu'il lui restait encore dû 52.257,57 F, M. X... a sollicité par requête du Juge de l'Exécution du Tribunal de grande...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, 0303344
CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence -... Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal de commerce de Nice...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, 0303349
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les mémoires présentés pour M. X... tendant à ce que le Tribunal déclare les...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, 0303374
SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestation... Vu l'expédition du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi des demandes de M. X... et Y... tendant à l'annulation des contraintes délivrées à leur encontre les 12 février, 19 mars et 22 avril 2002 par la recette des douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de plaisance due pour les années 1999 et 2000 au titre du stationnement de leur bateau respectif dans le port Pin-Rolland à Saint-Mandrier, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3344
01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3349
135-02-03-0317-03-02-07-0133-01-03-0133-02-06-01-0136-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - CAISSES DE CRÉDIT... Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistrés les 4 et 11 février 2003...