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22/09/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942300
| France, Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2003, JURITEXT000006942300
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942300
Date de la décision : 22/09/2003
Analyses
a
Selon l'article L. 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.En cas de litige relatif à l'application cet article, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.En l'espèce, il ne peut être considéré que l'employeur ait commis des faits de harcèlement ou même un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité civile.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-09-22;juritext000006942300
