La jurisprudences de France - page 97572

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une attestation d'assurance définissant le véhicule assuré. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le véhicule Iveco immatriculé 3333 WW 53 appartenant à M. X... et assuré auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, a été accidenté le 18 octobre 1996, alors qu'il effectuait un remorquage de véhicule ; Attendu que pour...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance - Effet - Extinction du contrat d'assurance "décès, incapacité de travail,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération continentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1991, en qualité de conducteur Typo par la société TMI ; qu'il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, fonctions auxquelles il n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er février 1995 ; qu'il a signé, le 3 octobre 1995, une transaction prévoyant notamment le versement d'une indemnité en contrepartie de sa renonciation à l'ensemble de ses prétentions afférentes à son licenciement notamment à sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-41.337 et C 01-44.442 ; Attendu que M. X..., entré le 1er janvier 1987 au service de la société CIS bio international, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des "études prospectives et des projets spéciaux" ; qu'il a été licencié le 2 février 1995 ; qu'il a signé, le 16 février 1995, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction ainsi que d'une demande en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 4 janvier 1985, par M. Y..., avocat, en qualité de secrétaire, puis promue assistante juridique, en janvier 1998 ; qu'elle a subi un arrêt de travail pour maladie, du 19 mai au 19 novembre 1998, à la suite duquel le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 16 novembre 1998 ; que, le 16 décembre 1998, la salariée a été licenciée, d'une part...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Effets - Exclusion des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais CIAN ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte prévoyant que le salarié quittera le CIAN le 31 mai 1996 et réglant les conséquences pécuniaires de la cessation de ses fonctions ; que soutenant que l'acte du 30 mai 1990 constitue une transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en nullité de cette dernière et en paiement des indemnités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle Ornella X... a été engagée le 20 janvier 1992 par l'association maison de retraite Les Soeurs Augustine en qualité d'agent de service hospitalier ; qu' après avoir été absente pour raisons médicales du 15 septembre 1996 au 9 janvier 1997, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 janvier 1997 à la suite duquel elle a été licenciée par lettre du 29 janvier 1997 au motif que ses absences répétées et multiples pour maladie perturbaient gravement la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1972, en qualité d'infirmière auxiliaire par la société Hospitalière de l'Est, devenue l'association Alpha Santé, a été licenciée le 5 août 1996, alors qu'elle exerçait, depuis le 25 juin 1992, les fonctions de surveillante des services de médecine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 2001 de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1...