La jurisprudences de France - page 97571

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'offre préalable de crédit immobilier adressée aux époux X... mentionnait la durée du prêt et le nombre des remboursements mensuels et qu'en outre, sur la période à taux fixe d'un an, le montant des remboursements était précisé et que, passé cette première année, le taux était stipulé variable, la cour d'appel Rennes, 23 mars 2001, qui en exactement déduit que l'offre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Hervé X... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité survenus avant le 15 janvier 1997 ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1992, il a sollicité le bénéfice tant des garanties prévues à ce contrat d'assurance que de celles issues de deux autres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... l'assurée était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, qui assurait l'immeuble, lui ayant opposé une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la BNP a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels opérés sur le compte de dépôt à vue ouvert par M. X... dans les livres de l'agence de la BNP d'Altrich ; que ce compte fonctionnait de manière permanente à découvert conformément à un accord tacite ; que la BNP a été déboutée de sa demande en paiement du prêt impayé ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 31 janvier 2001 qui a déclaré sa demande forclose, d'avoir dénaturé l'historique du compte de...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Devoir de conseil - Manquement - Réparation de désordres - Retard dans leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 avril 2001 de l'avoir condamnée in solidum avec son assuré, M. X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une lettre d'un expert définissant la date de l'entrée en maladie d'un assuré garanti pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... qui avait souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AGMF garantissant le versement d'indemnités journalières, a signé, le 16 janvier 1994, un avenant modifiant le montant de ces indemnités, étendant la garantie au décès et prévoyant que les garanties prendraient effet...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; Attendu que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance responsabilité du producteur - Garantie - Condition - Preuve par le demandeur, outre du dommage, du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; Attendu que...

PREUVE règles générales - Charge - Assurance - Obtention du bénéfice de la garantie souscrite - Demandeur à l'attribution de ce bénéfice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, Attendu que Mme X... l'assurée, assurée auprès de la compagnie AXA Assurances l'assureur pour les dommages causés aux tiers par son véhicule automobile, a sollicité, à la suite d'un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d'incendie ; Attendu que pour juger que la compagnie...

PREUVE règles générales - Charge - Assurance - Assureur - Remise à l'assuré d'un exemplaire des conditions générales afférent aux garanties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999 au 20 septembre 1999 et a sollicité le versement des indemnités journalières prévues au contrat ; que la...