La jurisprudences de France - page 97557

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par la SCP Torelli en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Image photogravure à l'encontre de l'avis émis le 22 novembre 2001 par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en responsabilité formée par lui contre M. X..., avocat à la Cour de Cassation : Attendu que la société Image photogravure la SIP a été mise en redressement puis liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson et Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque "Lactel Eveil" pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait et les produits laitiers, a formé opposition à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson et Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2002, que la société Sofon, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Acte IARD, a réalisé une opération immobilière dont les travaux ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, économique et financière, 7 décembre 1999, pourvoi n° B 96-18.141, que la société Abattoirs de Saint-Rénan la société a cédé, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981, devenus les articles L. 613-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la Caisse ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par un époux sur un immeuble reçu en donation de son conjoint - Donation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 janvier 2002, que les consorts X... ont poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble sur lequel leur débiteur, M. Y..., avait constitu...

Sur le premier moyen PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Force probante - Portée - Preuve de l'existence du contrat qui y est mentionné.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alexandre X... et à M. Hubert X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile particulière Sartrouville 1-3, rue du Tour, la société civile particulière 55, avenue Maurice Berteaux, 1, rue du Tour, la société civile immobilière 103, rue Aristide Briand et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Louage d'ouvrage - Commande d'une étude technique dans le cadre d'un concours organisé par une coopérative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2002, que pour la réalisation d'un nouvelle cuverie, la coopérative La Chablisienne a commandé des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer les stipulations du cahier des charges, que si seule la commune pouvait décider de la résolution de la vente lorsque la mise en demeure adressée à l'acquéreur d'exécuter ses obligations contractuelles était demeurée infructueuse, la délivrance de cette mise en demeure restait un acte tendant à l'exécution du contrat qui n'impliquait pas que la commune ait préalablement décidé cette résolution, la cour d'appel, qui en a exactement déduit en application de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 2002, que les époux X..., propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de commerce ont consenti à la société Les Platanes représentée par son gérant M. Y... un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31 juillet...