La jurisprudences de France - page 97552

1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - Suspension - Opposabilité - Condition. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mai 2001, que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la société Etablissements Arnaud l'importateur, un produit chimique dit "polysynlane" importé du Japon à la position tarifaire 27.10, et a déposé, entre le 6 août 1991 et le 22 juillet 1993, sept déclarations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 13 avril 2001, que la société Rabbani a vendu à la société Cogetex plusieurs balles de tissus que la société Compagnie maritime d'affrétement a transporté en conteneurs à bord du navire Eagle Cape, puis après transbordement à Colombo à bord des navires Ville de Sagitta et Ville de Acquilla de Karachi à Anvers où le réceptionnaire a provoqué une expertise qui a conclu à de la mouille par eau douce ; que se déclarant subrogée dans les droits de la société Sogetex, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2001, que la société Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 736 427 pour désigner les produits de parfumerie et de beauté, la savonnerie, les fards, huiles essentielles, cosmétiques, produits pour les soins, la beauté et l'entretien de la chevelure, et les dentifrices, ainsi que de la marque dénominative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 435 763 pour désigner notamment les produits de beaut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2001, qu'ayant déposé en France, dans le courant de l'année 1997, deux marques déclinant le nom "Anastasia", la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion des grandes marques SDGM en déchéance des droits attachés à l'enregistrement par ses soins, en 1980, d'une marque employant le même terme ; que la société Boston market est volontairement intervenue à l'instance, pour défendre à cette demande en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodipan a assigné la société Lemoine en paiement du solde de factures de marchandises et d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que la société Lemoine a formé une demande reconventionnelle de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de pratiques discriminatoires de la société Sodipan ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lemoine reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêté du 6 mars 1995, le Préfet de Loire-Atlantique a ordonné la fermeture en juillet un jour par semaine des "boulangeries, boulangeries pâtisseries et leurs commerces spécialisés... dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution de pain ou de produits frais panifiés..." ; que la société Le Fournil de Nantes, qui exploite un terminal de cuisson n'a pas respecté les dispositions de cet arrêté ; que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Restitution par équivalent - Condition. En cas d'exécution de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip française la société Agip a conclu avec M. et Mme X... un contrat de fourniture exclusive de carburants et lubrifiants ainsi qu'un contrat de "participation de financement" par lequel elle leur a consenti un prêt de 356 000 francs destiné à les aider à l'achat et à la réalisation des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Paribas de son désistement du pourvoi en tant qu'il était formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est porté caution solidaire, au profit de la Banque nationale de Paris BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, du remboursement, par la société X... Y... dont il était le président, du prêt de 220 000 francs que celle-ci avait obtenu ainsi que des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 2001, que la société de droit des Emirats Arabes Unis aluminium and light industrie Co société Alico a acquis, auprès de la société française Saint-Bernard miroiterie vitrerie, qui en a sous-traité la réalisation ainsi que l'emballage, des panneaux de verre feuilleté, destinés à la réalisation d'un dôme dans un hôtel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er août 2001, que, le 2 septembre 1998, la Banco de Sabadell la banque a viré du compte de son client, la société Bluenet, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits la société Diva ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé de voir son compte débité de cette somme, alors qu'elle n'en avait pas donné l'ordre à la banque, cette dernière a assigné la société Diva en...