La jurisprudences de France - page 97484

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour la société HURSIN et Fils, qui a son siège ..., par Me Bernard LION, avocat au barreau d'Orléans ; La société HURSIN et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-339 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées pour les années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et à titre subsidiaire de la décharger des intérêts de retard ; 3° de...

VU, enregistré le 10 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Z... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503958/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 24 novembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

VU, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Marlène WATERLOT demeurant ... ; Mme WATERLOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5066 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

VU, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL LA BRENNE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL LA BRENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504870/1 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9603113 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Georges demeurant ... ; M. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 95219 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

VU, enregistré le 19 février 2001 au greffe de la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-3134 en date du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a commis des erreurs de fait et qu'il a ordonné une restitution de taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 919 461 F ; 2° de remettre intégralement à concurrence de 1 470 881 F l'imposition contestée à la charge de la SNC Hôpital privé Armand Brillard ; 3° de faire droit à la demande de compensation...

Vu, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... par Me PORNIN, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4548 en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9510216/1 - 9602304/1 en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...

VU, enregistré le 21 janvier 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA00143, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501108/1 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SA Interparfums au titre des années 1988 à 1990 du montant des primes versées à un régime de retraite surcomplémentaire au profit des cadres supérieurs de direction et accordé à celle-ci en conséquence de cette réduction de sa base...