La jurisprudences de France - page 97482

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X..., demeurant chez MY, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 18 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issaga X..., demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raymond X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n°'''''''''', présentée pour M. Franc X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Y..., avocat ; M. Franc X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'ordonnance n° 00-0345 en date du 20 mars 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser les sommes de 457 347, 05 euros 3 000 000 F à titre de provision et 1 829,39 euros 12...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2000 sous le n°0MA02161, présentée pour la commune de Castelnaudary, représentée par son maire en exercice, par Me Nil SYMCHOWICZ, avocat ; La commune de Castelnaudary demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00243 en date du 29 août 2000 par laquelle le président d'une chambre du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société Sogedep sud ouest une provision d'un montant de 477.874, 49 F ; 2° de condamner la société Sogedep sud ouest à lui verser 50.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bernard DURAND, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 96-2660, 96-2661, 99-484 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 février 1996 ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour M. Y... X par M. X... X, son père et tuteur, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-829 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre des échéances des 1er janvier 1998 et 1999 ; 2° de le décharger de cette redevance due au titre des échéances du 1er janvier 1998 et 1999...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 95-2129 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402333 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de...