La jurisprudences de France - page 97473

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel L'appelant qui se désiste doit supporter les dépens de son appel ... BL N° DU 16 Octobre 2003 AFF.AKIAOU A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, ENTRE : X... M'Hamed, né le 06 Janvier 1964 à AGADIR MAROC, fils d'AKIAOU Brahim et de BEN LAHCEN Zineb, de nationalité marocaine, célibataire, macon Demeurant 3 avenue Richelieu - 84000 AVIGNON Ex-prévenu, intimé, Défaillant, d'une part, ET ENCORE : Y... Z... Demeurant 3 Avenue Richelieu - 84000 AVIGNON...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire L'indemnisation due par le mandant sur le fondement de... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 16 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/17306 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29/05/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 8è Ch. RG n : 1993/94625 APPELANTE : S.A.R.L. ABAD Y... représentee par son liquidateur amiable Madame Z... veuve de Monsieur ABAD Y... ayant son siège 138 avenue de Fontainebleau 77550 VENEUX LES SABLONS représenté par Maître RIBAUT, avoué à la Cour assisté de Maître...

MANDAT - Mandat commercial Le mandant ne peut invoquer une faute grave de son mandataire pour le priver de l'indemnité compensatrice prévue à... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 16 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12798 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 30/04/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 1è Ch. RG n : 1999/56766 APPELANTE : S.A. CHOCOLAT MATHEZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Parc d'activités Saint Jean 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par la SCP GOIRAND, avoué à la Cour assisté de Maître TOUBOL-FISCHER...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 14 juin 2000, que dans un litige opposant les consorts X... à leur avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 28 août 1997, fixé à une certaine somme les honoraires dus par les consorts X... ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1997, ces derniers...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-vente - Exécution de la décision de justice - Mesures d'aménagement - Modalités. PROCEDURES CIVILES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 décembre 2000 que la société Malagutti Vezinhet la société, qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Modalités. SAISIE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 674 du Code de procédure civile, ensemble les articles 79 et 80 du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'il en est notamment ainsi des exceptions de...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Privation de l'effet suspensif de l'appel - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif, l'exécution du jugement peut être poursuivie dans les conditions de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 novembre 1999 du tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité de...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2001, que M. X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant une autre chambre de discipline sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a interjeté appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 6 juin 2001, que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français la SNCF a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime spécial de sécurité sociale dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen...