La jurisprudences de France - page 97464

Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA BONNEFOND AUTOS, dont le siège social est ... Jacquemaire à Villefranche sur Saône 69400, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SA BONNEFOND AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800497, 9804714, 9900279 et 9900281 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 en tant qu'il rejette sa demande n° 9804714 en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle reste redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 novembre 1994 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 015729 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Pourchet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301038, en date du 21 mars 2003, par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Nantua, en date du 17 février 2003, suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 45 jours, ensemble la décision du 10 mars 2003 rejetant son...

Vu la requête, enregistrée sous le numéro 03LY00630 au greffe de la Cour le 8avril 2003, présentée pour la SCI RADNOR, dont le siège social est ..., par Me de X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI RADNOR demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9903275 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 2003 ayant partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril et 11 août 2003, présentés pour M. Y, demeurant ..., par Me X... De Deus Correja, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103512 en date du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2001 du préfet de la Savoie ordonnant son expulsion du territoire français et de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204544, en date du 19 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Isère refusant de communiquer à M. Alain X le rapport le concernant établi par les services des renseignements généraux et, d'autre part, ordonné au préfet de l'Isère de communiquer à l'intéressé ledit rapport dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement attaqué ; 2° de rejeter la demande...

Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505695 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant les conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle restait assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison du supermarch...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9602716 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle reste assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9603095 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient...